J.O. 212 du 13 septembre 2003
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Texte paru au JORF/LD page 15747
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Décret n° 2003-879 du 8 septembre 2003 relatif aux paraffines chlorées à chaîne courte et aux composés organostanniques et modifiant le décret n° 92-1074 du 2 octobre 1992 relatif à la mise sur le marché, à l'utilisation et à l'élimination de certaines substances et préparations dangereuses
NOR : DEVP0310041D
Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre de l'écologie et du développement durable,
Vu la directive 2002/45 /CE du Parlement européen et du Conseil du 25 juin 2002 portant vingtième modification de la directive 76/769 /CEE du Conseil en ce qui concerne la limitation de mise sur le marché et de l'emploi de certaines substances et préparations dangereuses (paraffines chlorées à chaîne courte) ;
Vu la directive 2002/62 /CE de la Commission du 9 juillet 2002 portant neuvième adaptation au progrès technique de l'annexe I de la directive 76/769 /CEE du Conseil concernant le rapprochement des dispositions législatives, réglementaires et administratives des Etats membres relatives à la limitation de la mise sur le marché et de l'emploi de certaines substances et préparations dangereuses (composés organostanniques) ;
Vu le code du travail, notamment ses articles L. 231-6 et L. 231-7 ;
Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L. 5132-1 et R. 5150 à R. 5170 ;
Vu le code de l'environnement, notamment le titre II du livre V ;
Vu le décret no 92-1074 du 2 octobre 1992 relatif à la mise sur le marché, à l'utilisation et à l'élimination de certaines substances dangereuses et préparations dangeureuses, modifié par le décret no 2002-506 du 12 avril 2002 ;
Vu l'avis, en date du 12 septembre et du 10 octobre 2002, de la commission d'évaluation de l'écotoxicité des substances chimiques ;
Vu l'avis, en date du 19 mars 2003, du Conseil supérieur de la prévention des risques professionnels ;
Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,
Décrète :
Article 1
A l'article 1er (1er tiret) du décret du 2 octobre 1992 susvisé, les mots : « les coques de navires » sont remplacés par les mots : « - tous les navires ou bateaux, quelle que soit leur longueur. »Article 2
L'article 2 du décret du 2 octobre 1992 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. 2. - Les composés organostanniques ne peuvent pas être mis sur le marché comme substances et composants de préparations destinées à être utilisées en tant que biocides dans des peintures à composants non liés chimiquement.
« Les composés organostanniques ne peuvent pas être mis sur le marché ou utilisés comme substances et composants de préparations faisant fonction de biocides dans des produits antisalissures au sens de l'article 1er. Il est seulement fait exception à cette interdiction lorsque ces composés sont destinés à être incorporés dans des produits antisalissures utilisés sur des navires de guerre ou des navires auxiliaires de la marine nationale. »Article 3
I. - Il est inséré après le titre VI du décret du 2 octobre 1992 susvisé un titre VI bis ainsi rédigé :
« TITRE VI BIS
« MISE SUR LE MARCHÉ DES PARAFFINES
CHLORÉES À CHAÎNE COURTE
« Art. 18 bis. - Les paraffines chlorées à chaîne courte (alcanes contenant 10 à 13 atomes de carbone) ne peuvent être mises sur le marché en tant que substances ou constituants d'autres substances ou préparations à des concentrations supérieures à 1 % pour l'usinage des métaux ou le graissage du cuir. »
II. - Les dispositions du I ci-dessus entrent en vigueur le 1er janvier 2004.Article 4
Le ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité, la ministre de la défense, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer, la ministre de l'écologie et du développement durable, le ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées et le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 8 septembre 2003.
Jean-Pierre Raffarin
Par le Premier ministre :
La ministre de l'écologie
et du développement durable,
Roselyne Bachelot-Narquin
Le ministre des affaires sociales,
du travail et de la solidarité,
François Fillon
La ministre de la défense,
Michèle Alliot-Marie
Le ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
Francis Mer
Le ministre de l'équipement, des transports,
du logement, du tourisme et de la mer,
Gilles de Robien
Le ministre de la santé, de la famille
et des personnes handicapées,
Jean-François Mattei
Le ministre de l'agriculture, de l'alimentation,
de la pêche et des affaires rurales,
Hervé Gaymard